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Analysez votre situation fiscale : touchez-vous des pensions à l’étranger ?

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L’impôt sur le revenu espagnol prévoit que les contribuables qui y sont soumis sont imposés sur leurs actifs mondiaux, ce qui signifie qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils reçoivent, quel que soit le pays du quel ils proviennent, sauf si la Convention pour éviter les doubles Impositions que l’Espagne a signé avec l’autre pays, prévoit le contraire.

Comme résultat d’un meilleur fonctionnement des mécanismes d’échange d’informations entre les États, ces derniers temps, les contribuables auxquels l’Administration révise leur situation, sont à chaque fois plus nombreux.

Cela se produit surtout dans les cas de residents fiscaux en Espagne, qui touchent des pensions* à l’étranger qu’ils ne déclarent pas, car ils en ignorent l’obligation.

Jusqu´à ce jour, si cette situation se produit, deux cas peuvent se présenter :

1) Que le contribuable régularise volontairement la situation, dans ce cas, l’Administration imposera un supplément de 5%, 15% ou 20% du montant, en fonction de la durée écoulée entre la fin de la période de déclaration volontaire et le moment de la régularisation. En plus de ces frais, si plus d’un an s’est écoulé entre la fin de la période de déclaration volontaire et le moment de la régularisation, l’administration imposera des intérêts de retard de 5% du montant.

2) Si c´est l’Administration qui s’aperçoit de la situation et la régularise : elle imposera des intérêts de retard et aura également la possibilité d’imposer une sanction qui peut osciller entre 50% et 150% du montant, selon les circonstances.

Comme ces derniers temps le nombre de personnes qui ont subi ces régularisations a augmenté, l’Administration a décidé d’ouvrir une période d’ajustement volontaire pour les contribuables qui touchent ou ont touché des pensions à l’étranger.

Cette période, contenue dans le projet de modification de la loi sur l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le revenu des non-résidents, débutera en janvier 2015 et aura une durée de six mois. Au cours de cette période, les pensions perçues à l’étranger qui n’ont pas été déclarées peuvent être régularisées en présentant une autoliquidation complémentaire, sans suppléments, intétrêts ni sanctions, en ayant à payer uniquement le 100% de la dette fiscale.

* En ce qui concerne la France, la Convention pour éviter les Doubles Impositions prévoit que les pensions privées seront uniquement taxées en Espagne, pendant que généralement, les pensions publiques seront tenues en compte pour le calcul du taux d’imposition, mais ne seront pas taxées en Espagne.

Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
mmorillon@morillon.es
Morillon-avocats.com

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