Assouplissement de la loi d’inscription professionnelle obligatoire

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Actuellement en Espagne, 80 professions ne peuvent être exercées qu’après inscription à une corporation officielle. Le gouvernement de Mariano Rajoy souhaite maintenir cette obligation pour seulement 38 d’entre elles et réglementer l’ensemble des associations professionnelles. Le Ministre de l’Économie, Luis de Guindos, est sur le point de présenter son avant-projet de loi sur l’inscription officielle des services professionnels (les « ordres » en France), annoncé depuis déjà plusieurs mois. Le texte prévoit de réduire de plus de la moitié les professions tenues de s’inscrire sur le registre officiel de leur corporation avant de pouvoir exercer légalement. Cette obligation sera uniquement maintenue pour les métiers des secteurs de la santé, de la justice et pour les professions exigeant un haut niveau de spécificité technique. Un meilleur contrôle des corporations La nouvelle loi conservera l’inscription obligatoire pour les médecins généralistes et spécialistes, les pharmaciens, les infirmiers, les vétérinaires, les chimistes, les physiciens, les géologues, les architectes, les avocats, les procureurs, les notaires ou encore les ingénieurs. Elle visera également à ce que les associations professionnelles soient davantage contrôlées, mieux gérées, et moins chères. Ainsi l’inscription aux registres obligatoires sera gratuite, et l’abonnement annuel ne pourra pas dépasser les 240 euros par an, sauf décision aux trois cinquièmes au sein de chaque collège. Lutter contre les excès et la corruption Les membres de la corporation se trouvant sans emploi pourront prétendre à une réduction de 75% et aucun membre ne sera tenu de souscrire une assurance imposée par l’association. Enfin, il ne sera plus possible qu’une inscription soit obligatoire dans une certaine communauté autonome et facultative dans une autre. De plus, l’inscription au registre professionnel dans l’une d’entre elles permettra d’exercer sur tout le territoire espagnol, ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’ici. La nouvelle norme préparée par Luis de Guindos veut mettre fin aux excès en tous genres des associations professionnelles qui devront désormais agir avec davantage de transparence. Les dirigeants des corporations n’auront d’ailleurs plus la possibilité d’accepter cadeaux ou faveurs, et d’embaucher un membre de leur famille.

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