Clauses plancher : la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable?

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À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013.

De son côté la CJUE n’a pas une doctrine qui permette cette possibilité et l’ordre juridique espagnol n’envisage pas non plus de prévision légale portant sur la possibilité d’une telle révision, il établit seulement un mécanisme particulier de révision lorsqu’il s’agit d’une sentence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (art. 510.2 du Code de Procédure Civile espagnol).

La Jurisprudence du Tribunal de Civil du TS considère qu’une telle demande de révision ne peut pas prospérer étant donné qu’elle ne s’ajuste pas à l’article 510.1 du Code de Procédure Civile espagnol, car, d’un côté, une sentence de la CJUE n’est pas un document dans le cadre des procédures auxquelles l’on prétend, mais une résolution juridictionnelle qui établit une doctrine légale déterminée ; et, par ailleurs, parce qu’elle est postérieure à la sentence du TS et ne peut donc pas constituer un document décisif car elle n’existait pas au moment où la sentence que l’on envisage de réviser a été dictée.

De plus, il ne s’agit pas d’un document retenu par l’autre partie, et sa non détention par le requérant n’est non plus pas due à un cas de force majeure.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

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