Entrée en vigueur de la règlementation sur la publicité de la cigarette électronique et du « spam » téléphonique

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© Photo Xavier Popy
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La Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs qui règlemente au niveau européen, entre autres, l’utilisation et la publicité des cigarettes électroniques contenant de la nicotine et autres produits similaires comme le « spam » téléphonique ou les réclamations collectives, est entrée en vigueur aujourd’hui. – Une nouvelle norme La norme, qui fut approuvée le 25 mars dernier, transpose une directive européenne et modifie l’actuelle loi antitabac  afin de rubriquer les lieux où l’usage des cigarettes électroniques sera interdit, en réponse à l’accord passé entre le Ministère de la Santé et les Communautés au mois de décembre. Les cigarettes électroniques ne pourront pas être utilisées dans les centres des administrations publiques et entités de droit public, ni dans les centres, services et établissements sanitaires comme les espaces en plein air ou couverts. Dans le cas d’un établissement d’enseignement ou formatif, leur usage sera interdit dans les espaces en plein air « sous réserve des centres universitaires et ceux exclusivement dédiés à la formation d’adultes ». Ces cigarettes seront également bannies en plein air dans les parcs infantiles ou les zones de jeu pour enfants. En ce qui concerne les transports, l’usage de la cigarette électronique sera restreint dans tout type de véhicule de transport public urbain et interurbain, comme dans le transport maritime, ferroviaire et aérien. Dans ce dernier cas, l’interdiction frappera uniquement les compagnies espagnoles ou les vols partagés avec des compagnies étrangères. – Un délai de rétractation de 14 jours Une autre des principales nouveautés de la loi est l’introduction de nouvelles garanties quant à la possibilité de renoncer ou de se désister d’un contrat. Le délai de rétractation passe donc de 7 à 14 jours calendaires. Dans le cas où le consommateur n’aurait pas été informé de ce droit, le délai se prolonge automatiquement à 12 mois. La nouvelle norme, en outre, prévoit un formulaire de désistement commun en Europe, facilitant l’exercice de ce droit et qui devra être remis avec l’information précontractuelle. L’information précontractuelle est également approfondie, en particulier pour les contrats à distance, en plus de nouvelles mesures comme les “charges secrètes”, c’est-à-dire, l’utilisateur devra toujours accepter le prix final avant de conclure la transaction. _ Un code d’autoréglementation publicitaire Il est établi un régime de publicité applicable à ces dispositifs de forme, sa promotion devra se faire exclusivement sur ces supports et tranches horaires  qui ne sont pas frappés par la loi du tabac. La publicité dans les émissions de programmes dirigés aux mineurs de moins de 18 ans, et durant 15 minutes avant ou après la transmission de ces derniers, sera donc interdite. En outre, dans les médias audiovisuels, ces publicités ne pourront pas être diffusées dans la tranche horaire comprise entre 16 et 20 heures. _ Spam téléphonique La nouvelle Loi sur la Consommation interdira les appels téléphoniques « spam » à partir de 21 heures, jusqu’à 9 heures durant la semaine, les week-ends et les jours fériés. En outre, l’utilisation de techniques de communication qui consistent en un système automatisé d’appels sans intervention humaine ou téléfax, nécessitera le consentement exprès du consommateur. Également, le consommateur aura droit à ne pas recevoir d’appels à des fins commerciales sans son consentement s’effectuant par le biais de systèmes différents des référenciés (comme les SMS, par exemple). Pour finir, avec l’entrée en vigueur de cette loi, les factures seront émises en format papier exclusivement, sous réserve que le consommateur ait consenti à ce qu’elles soient électroniques. De même, il est établi que les contrats devront être rédigés avec des caractères plus grands si le client le demande et les caractères plus petits devront être supérieurs au millimètre et demi.

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Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid

 

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