Exemple pratique de l’application de l’impôt sur le remboursement des clauses « plancher »

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Le 20 janvier le gouvernement espagnol a adopté le décret intégrant le mécanisme de résolution extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses « plancher » abusives par leurs banques.

Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros correspondants au remboursement de la clause « plancher » perçue pendant 10 ans et 450 euros d’intérêts de retard en compensation, les 3000 euros du remboursement principal seraient exemptés; les 450 euros restant seraient eux soumis à l’impôt sous le concept des revenus sur le patrimoine dans le cadre de l’impôt sur le revenu et à hauteur de 19 %.

Bien que les 3000 euros ne soient pas soumis à l’impôt il faudra régulariser les déductions appliquées dans le cadre de l’achat de la résidence principale qui auraient été appliquées sur le montant correspondant aux clauses « plancher ».

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Crédits photo : lesechos.fr

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