Harcèlement du Trésor Public espagnol

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La « Unión de Contribuyentes, UC » (L’Union des Contribuables) a dénoncé le nouveau moyen dont dispose l’AEAT (Agencia Tributaria, Trésor Public) pour détecter le patrimoine qu’elle considère comme un espionnage à des milliers de personnes.

Dans un communiqué, l’UC a montré son inquiétude concernant l’utilisation par l’AEAT de donnés privées sans l’autorisation des personnes concernées provenant des réseaux sociaux, des recherches sur internet ou des archives d’entreprises financières ou commerciales. À son avis, la compilation et le traitement de ces données constituerait une violation de la législation d’une pluralité de pays car l’AEAT fait aussi des recherches sur le patrimoine des espagnols à l’étranger.

L’UC parle d’un « harcèlement fiscal » de plus en plus insidieux en Espagne qui viole le droit des citoyens au respect de leur vie privée. L’organisation demande donc de réformer la législation en vigueur pour que les droits du contribuable soient garantis et le droit à un recours effectif devant la justice respecté. Face à un indice de fraude, l’AEAT doit aller en justice et donc s’abstenir d’espionner le contribuable sans la protection du juge. L’UC envisage d’entreprendre des actions légales pour faire face à cet abus de la part du Trésor Public espagnol.

MORILLON AVOCATS

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