Pour l’Impôt sur les Sociétés, le Gouvernement abaisse le taux de taxation général de 30% à 28% en 2015, et à 25% en 2016, et l’unifie ainsi avec le taux appliqué actuellement aux PME. Les réductions d’impôt sont réaménagées : elles conservent l’abattement pour création d’emploi et élargissent la déduction de l’impôt qui vise à encourager la R+D+i. Dans ce dernier cas, les sociétés qui consacrent des sommes supérieures à 10% de leur chiffre d’affaires à la R+D peuvent augmenter de 3 à 5 millions annuels la somme de la réduction d’impôt pour R+D transformable en liquidités. Par contre, la déductibilité de frais pour détérioration est désormais plafonné, et le plafond des frais financiers est maintenu. Quant à la limite à la compensation d’assiettes de l’impôt, elle sera relevée à 60% en 2016 et à 70% en 2017, et les mesures provisoires en vigueur, qui concernent nottamment les grandes entreprises, sont prorogées. La réforme introduit de même de nouvelles incitations fiscales afin d’encourager les activités industrielles, qui bénéficient dorénavant d’une exonération partielle (85%) de la taxe sur l’électricité applicable à tous les processus dont cette rubrique du coût de production représente plus de 50% du coût de revient du produit. Afin d’améliorer la lutte contre la fraude et d’améliorer la sécurité juridique, la déductibilité des frais fiscaux est évitée en cas de divergence de qualification avec d’autres pays. Dès lors, on ne peut plus déduire les recettes issues d’instruments financiers lorsque le destinataire d’un autre pays n’est pas soumis à une taxe. Par ailleurs, les exigences en matière de documentation requise sur les opérations liées (matrice et filiales) sont simplifiées. La réforme comprend en outre un encouragement des activités de mécénat, avec le relèvement de la réduction de l’impôt pour dons de 25% à 30%. De plus, ce pourcentage est relevé de 5 points supplémentaires si le don persiste pendant trois ans, tant aux effets du IRPF que de l’Impôt sur les Sociétés, et l’on établit une réduction de 75% pour les dons inférieurs à 150 euros en deux phases. De nouvelles incitations aux productions cinématographiques sont également créées, par le biais de l’adoption d’un taux de 20%, applicable au producteur et au coproducteur financier, indifféremment. Ces mesures sont également applicables en outre aux spectacles musicaux et de théâtre, et une réduction de l’impôt à hauteur de 15% des frais supportés à l’extérieur a été créée afin d’attirer des productions cinématographiques étrangères. Quant à la TVA, la réforme ne modifie pas les taux de la TVA et des accises, afin de ne pas nuire à la consommation en infligeant des préjudices à des activités essentielles comme le tourisme et l’hôtellerie. Cependant, à l’issue du débat parlementaire, ont été adoptées des modifications qui exonèrent de la TVA les surveillants des cantines scolaires, et les fleurs et plantes vivantes ornementales seront taxées désormais au taux réduit de 10%. _
Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid mmorillon@morillon.es_
