Informations sur les droits de succession en Espagne

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Le cabinet juridique White Baos proche d’Alicante fait part d’informations intéressantes pour les lecteurs du Courrier d’Espagne au sujet des drois de succesion.

Nous aimerions cette fois-ci vous orienter concernant la donation, qui peut être avantageuse et vous permettre de réduire les droits de succession.En effet nous recevons de nombreux clients francophones qui possèdent une propriété en Espagne et s’inquiètent des impôts que leurs héritiers devront payer après leur décès. Ils souhaitent donc connaître les éventuelles autres options, par exemple la donation, et ainsi voir s’ils peuvent économiser et payer le moins d’impôts possible.

En premier lieu, vous devez savoir qu’en Espagne les droits de succession et de donation sont régis par les mêmes lois et réglementations. Et leur imposition, bien que ce n’est pas exactement la même, dans de nombreux cas est très similaire. Par conséquent, il n’y a normalement pas une importante économie entre faire une donation à votre famille et à vos enfants, et ces derniers hériter de vous.

Mais ce n’est pas toujours ainsi, et chaque cas doit être étudié attentivement. Car parfois certains critères tels que peuvent l’être la résidence fiscale du donateur ou donataire, le défunt et les héritiers, peuvent déterminer l’application d’une loi ou d’une autre, et par conséquent il peut être beaucoup plus avantageux de faire une donation ou transmettre au moyen de la succession ou l’héritage.

En second lieu, il est vrai que les droits de succession et de donation sont graduels et progressifs, et en principe on paiera beaucoup moins de droits si la transmission des biens se fait en plusieurs fois et/ou à plusieurs bénéficiaires.

Ainsi, par exemple et grosso modo, si vous avez deux enfants et que ces derniers ne sont pas résidents fiscaux en Espagne, et que lorsque vous décédez vous leur laissez dans votre héritage espagnol des biens pour une valeur de 350.000€, c’est-à-dire 175.000€ chacun, ils paieraient chacun des droits de succession selon l’échelle nationale d’un montant d’environ 23.000€. Mais en principe, si vous laissez 175.000€ à chacun d’eux, répartis en 5 donations de 35.000€ chacune, ils paieraient pour chacune d’elle environ 1.570€ de droits de donation, c’est-à-dire un total de 7.850€. Par conséquent, l’économie serait considérable, car au lieu de payer chacun 23.000€ ils paieraient seulement 7850€ environ.

Mais pour empêcher cette façon simple d’«éviter» les impôts, la Loi 29/1987, de l’Impôt sur les Droits de Succession et Donations, dans son article 30, prévoit que :

– Les donations entre un même donateur et donataire effectuées dans   le délai de trois ans, seront considérées comme une transmission unique aux effets de liquidation de l’impôt et se cumuleront..

– La même chose sera applicable aux successions, et ainsi les donations effectuées dans un délai inférieur à quatre ans avant le décès seront cumulées.Par conséquent, si vous souhaitez faire des donations, celles-ci ne devront pas se faire dans un délai inférieur à 3 ans entre chaque (entre donation et donation), ni dans un délai inférieur à 4 ans au moment du décès. Si cela n’était pas le cas, non seulement elles ne seront pas effectives, mais elles pourraient même être nuisibles du point de vue fiscal.L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

Carlos Baos (Avocat) / https://www.white-baos.com

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