La polémique enfle autour de la nouvelle réforme du Code Pénal

 -  -  166


La polémique enfle autour de la réforme du Code Pénal que prépare le ministre Alberto Ruiz Gallardón. Les pages internet présentant des liens vers des contenus protégés deviennent illégales. La nouveauté introduite par la réforme du Code Pénal dans l’article 270 concerne la distinction entre la violations des droits de propriété intellectuelles au détail ou à grande échelle. Dans le premier cas, il est prévu de nouvelles peines allant de 1 à 4 ans de prison pour la distribution, la commercialisation ou encore la transformation d’une œuvre à grande échelle, et ce sur n’importe quel type de supports ou médias. Les délits occasionnels correspondent aux cas suivant : la reproduction, le plagiat, la distribution ou la communication publique d’œuvres protégées, avec la nouvelle norme, s’ajoute la facilitation de l’accès aux œuvres et la commercialisation au détail. Les sanctions se durcissent, la peine maximale passant de 2 ans à 3 ans d’emprisonnement. La vente ambulante même si elle est purement occasionnelle est également en ligne de mire. Cette pratique sera punie par une peine allant de 6 mois à 2 ans. La réforme du Code Pénal introduit de nouveaux délits et endurcit les peines déjà existantes. L’emmagasinage ou l’exportation d’œuvres sans autorisation ainsi que les copies digitales étaient passables de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement. Avec la réforme la peine encourut passe de 6 mois à 3 ans. Ces actions étaient de simples délits quand le montant impliqué ne dépassait pas les 400€. Cette limite économique disparait avec la réforme. Pour les cas les plus graves, l’article 271 du Code Pénal prévoyait une peine d’emprisonnement allant de 1 à 4 ans, cette peine se durcit et passe de 2 à 6 ans. La polémique La polémique touche surtout le point de la réforme concernant les pages internet proposant des liens vers des contenus. En effet, les juges ordonnent le retrait des contenus et la fermeture des pages proposant le « référencement des contenus sur Internet et qui facilitent la localisation active et systématique des objets de propriété intellectuels ». Ces liens internet  qui offrent «  des listes ordonnées et classifiés de liens vers les œuvres, si bien que cela facilite la recherche pour les utilisateurs du service ».

Newsletter

comments icon Commenté 0 fois
0 commentaires
bookmark icon

Écrire un commentaire...