D’après l’annonce réalisée par le Directeur général de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, M. Manuel Valle, le Gouvernement va adopter la Loi des entrepreneurs en avril ou mai. Il a ainsi assuré que l’exécutif a l’intention de mettre en marche des réformes et qu’il veut soutenir l’entreprise et les entrepreneurs.
Au cours de son intervention, lors de la présentation du projet «España emprende » [« L’Espagne entreprend »], initiative dans laquelle participe « Círculo de empresarios » [association d’entrepreneurs], M. Valle a rappelé que le Gouvernement aurait souhaité adopter cette loi l’année dernière mais, du fait de « l’héritage reçu », ce projet n´avait pas pu alors voir le jour et on a décidé d’attendre des «jours meilleurs» pour pouvoir élaborer une norme « complète et utile ».
Néanmoins, il a également confirmé que quelques aspects de la nouvelle loi sont encore à résoudre et que la Direction générale de l’industrie est toujours l’organe chargé de la réception des propositions que l’on veuille envoyer au Gouvernement pour compléter cette norme. La Loi des entrepreneurs va inclure, entre autres, un nouveau système de paiement de la TVA pour les travailleurs indépendants et pour les petites et moyennes entreprises, qui devront uniquement payer l’impôt après avoir réellement encaissé leurs factures, ainsi que la possibilité de réaliser les démarches nécessaires pour la création d’une entreprise en ligne, en 24 heures et pour seulement 40 euros.
De plus, la loi va prévoir la possibilité d’employer des procédures de résolution extrajudiciaire des faillites « afin que les entrepreneurs ayant échoué dans leur affaire puissent sortir au plus vite de cette situation et recommencer à nouveau ». En ce qui concerne les mesures fiscales, le Directeur général de l´industrie et des PME a affirmé qu´il n´est pas encore en mesure d´annoncer des avantages fiscaux « car la seule chose que nous avons c´est le document rédigé l´année dernière, qui est aujourd’hui obsolète. De toute manière, ils iront dans le même sens ». Concernant le délai pour constituer une nouvelle entreprise, M. Valle a souligné que ce point sera également résolu par la nouvelle loi, même si, comme il l´a rappelé, certaines démarches vont toujours exister «parce que les gens souhaitent que certaines obligations restent pour des raisons de sécurité».
15 mesures pour encourager la création d´entreprises
Parmi les principales idées du projet, il faut souligner la possibilité de réaliser en ligne les démarches nécessaires pour la constitution d’entreprises, dans un délai de 24 heures et pour moins de 24 euros, le remboursement mensuel de la TVA aux nouvelles entreprises ou aux «startups» pendant les trois premières années, ou la création d’un nouveau système de calcul des cotisations à la Sécurité sociale pour ces sociétés lié au chiffre d’affaires, jusqu´à 100.000 euros par an, et proportionnellement à celui-ci pendant les trois premières années. Concernant les mesures fiscales, le projet « España emprende » prévoit des avantages fiscaux dans l’Impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’investissement et/ou le financement de « startups ». Dans le cas de l’investissement, on conseille une déduction de 15% avec une limite de base de 100.000 euros, alors que, dans le cas du financement, on propose une taxation de 10% sur les revenus obtenus.
En plus, des mesures éducatives sont inclues pour encourager l’esprit d’entreprise dans le système éducatif, ainsi que des mesures pour l’innovation, comme par exemple « Visado de Emprendores » [« Visa des Entrepreneurs »] pour les entrepreneurs étrangers, ou encore des mesures de financement, comme la création d´un fond de démarrage pour la création d´entreprises, formé par des capitaux publics et privés.
Miguel MORILLON.
Avocat au Barreau de Madrid
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