L’accès à la Justice en Espagne : des taxes publiques trop élevées qui menacent en pratique l’accès aux tribunaux.

 -  -  15


En novembre 2012, dans un contexte de crise économique où la trésorerie faisait (déjà !) cruellement défaut à l’Administration Publique espagnole,  le Parlement espagnol a adopté une loi imposant aux citoyens et entreprises engageant une action en justice ou formant un recours, le paiement de taxes judiciaires d’un montant considérable. Face aux nombreuses contestations de l’ensemble de la société, et notamment des différents barreaux et associations de citoyens, ainsi qu’aux recommandations formulées par le Défenseur des Droits, une modification de la loi est intervenue le 22 février 2013. Cette modification n’a pas du tout satisfait les attentes de la société civile, puisqu’elle n’a agi qu’à la marge.  Son principal apport a été de plafonner la partie des taxes judiciaires payées par les particuliers en proportion au montant en jeu dans le litige de 0,1% du montant total de la demande dans une limite maximum de 2.000 € pour chaque degré de juridiction –première instance, appel et cassation- (antérieurement, 0,5% dans une limite maximum de 10.000 € par degré de juridiction). Toutefois, pour les particuliers, et a fortiori pour les entreprises pour qui le montant des taxes n’a pas été diminué, le coût d’une action judiciaire est scandaleusement élevé, et peut même se montrer rédhibitoire. Le montant total des taxes judiciaires pour un si ledit litige porte sur un montant important et est jugé devant les juridictions de première et seconde instance et jusque devant le Tribunal Suprême. Les taxes judiciaires se composent d’une partie fixe, dont le montant est fonction de la nature de la procédure engagée et d’une partie variable qui dépend du montant du litige(cf les tableaux ci-dessous). La partie fixe comme la partie variable doivent être réglées à chaque degré de juridiction. A titre comparatif, en France depuis la loi n° 2011-900, du 29 juillet 2011, un justiciable introduisant une instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative doit s’acquitter d’une contribution fixe de 35 euros. En procédure d’appel avec constitution d’avocat obligatoire (ce qui n’est pas le cas des appels des jugements prud’homaux), s’ajoute à cette contribution de 35 euros, une contribution de 150 euros non exigible  devant la Cour de cassation. Il convient de préciser que ces contributions ne sont pas exigées des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Bien que le montant de cette contribution soit sans commune mesure avec les frais de justice espagnols et en l’absence d’un quelconque aléa sur son montant qui n’est pas fonction de la valeur du litige, de nombreux professionnels et politiciens français avaient critiqué l’entrée en vigueur de cette taxe jugée contraire au principe de gratuité de la justice. Nul doute, qu’en France, l’introduction de frais de justice similaires aux frais applicables en Espagne aurait soulevé un véritable scandale et une levée de boucliers. Le montant de ces taxes judiciaires peut représenter un véritable obstacle à l’accès à la Justice, et doit être intégré dans une stratégie contentieuse  comme un des critères motivant le choix d’une procédure devant une juridiction en Espagne ou dans un autre pays (comme par exemple la France) Montant des taxes judiciaires fixes :

JURIDICTIONS CIVILES

Procédure orale et cambiaire 150.-€
Procédure écrite 300.-€
Injonction de Payer européenne et Demande incidente  au cours d’une procédure collective  100.-€
Exécution extra-judiciaire et opposition à l’exécution de décisions judiciaires 200.-€
Procédure collective forcée 200.-€
Procédure d’Appel 800.-€
Recours en cassation et Recours extraordinaire pour infraction procédurale 1.200.-€

 

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Procédure orale 200.-€
Procédure écrite 350.-€
Procédure d’Appel 800.-€
Recours en Cassation 1.200.-€

 

JURIDICTIONS SOCIALES

Procédure d’appel 500.-€
Recours en Cassation 750.-€

  De plus, sont exigibles des frais de justice d’un coût variable fixé en fonction du montant de la procédure engagée ou recours formulé :

ENTREPRISES

PARTICULIERS

de 0 a 1.000.000 €:      0,5% 0,10 %
Au-delà de 1.000.000 €  : 0,25% Frais variables maximums: 2.000.-€
Frais variables maximums : 10.000.-€  

   

comments icon Commenté 0 fois
0 commentaires
bookmark icon

Écrire un commentaire...