Le Gouvernement va approuver la loi d’unité du marché

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L’exécutif poursuit les procédures législatives engagées pour réduire et simplifier les obstacles administratifs qui freinent les démarches des entreprises. La loi d’unité de marché vise à améliorer la compétitivité de l’économie espagnole. Le Conseil des ministres a prévu d’approuver aujourd’hui, vendredi 5 juillet, le projet de loi d’unité du marché, une norme centrale dans l’amélioration de la compétitivité de l’économie espagnole. Suite aux demandes multiples des chambres de commerce, l’exécutif a approuvé en janvier dernier l’avant-projet de loi de garantie de l’unité du marché. Ce dernier permet de commercialiser des biens et des services dans toute l’Espagne. En outre, il prévoit la création d’un Conseil de l’Unité de Marché chargés de proposer des recommandations pour la réforme fiscale pour l’année à venir. D’après les estimations du Ministère d’Économie, la loi permettra de réduire de 35 % les charges administratives pour la création d’entreprises et d’augmenter la productivité (1,23%) avec un impact dans le PIB de 0,15 points annuels c’est-à-dire 1 500 milliards d’euros par an durant 10 ans. La loi se base sur le « principe de confiance mutuelle entre régions » qui devront peu à peu harmoniser leurs normes.

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