Le partenaire (pacsé) de la personne désignée héritière peut être le témoin du testament

 -  -  120


Dans une sentence du 19 octobre 2016 en séance plénière, la « Sala Primera del Tribunal Supremo » (Tribunal civil équivalent de la cour de cassation), a déclaré que le partenaire pacsé de la personne désignée héritière peut être témoin compétent d’un testament en accord avec les articles 682 et 697 du Code Civil espagnol (ces articles déterminent l’aptitude comme témoin, entre autres parents, du conjoint de la personne désignée comme héritière), il n’est pas possible de faire de ces articles une interprétation élargissant les formalités requises pour un testament au partenaire sentimental.

Deux raisons ont poussé le « Tribunal Supremo » à déclarer compétent le partenaire pacsé de la personne désignée héritière : en premier lieu le législateur ne s’est pas prononcé de manière concluante sur l’équivalence des couples pacsés et mariés à tous les effets ; en deuxième lieu, le principe de favor testamenti est applicable, donnant la priorité à l’authenticité de la déclaration du testament sur la rigidité ou sacralisation des validités formelles.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

comments icon Commenté 0 fois
0 commentaires
bookmark icon

Écrire un commentaire...