Le recouvrement de créances: la législation espagnole intensifie le combat contre les impayés

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La législation espagnole intensifie le combat contre les impayés et permet le recouvrement des frais encourus dans les tentatives de recouvrement de créances.

Une loi promulguée 22 février dernier (applicable depuis le 24 février 2013 et, pour les contrats conclus avant cette date, seulement quand la non-exécution de l’obligation de paiement a lieu après le 24 février 2014), dont l’objectif affiché est la croissance et de la création d’emplois, a transposé dans le droit national espagnol deux mesures européennes, qui avaient été transposées en droit français en 2012 par la loi Warzmann. La première établit que, lorsqu’un débiteur ne paie pas dans les délais accordés, son créancier aura le droit de recouvrir un montant fixe de 40 €, qui s’ajoutera au montant de la dette en principal, dans tous les cas et sans condition de demande expresse. Au vu de la quantité et du montant de dettes impayées, ce montant peut sembler ridicule.  Il est cependant cumulatif (soit 40 € par facture) et peut donc représenter en cas d’impayés récurrents une somme non négligeable. Mais la principale nouveauté d’intérêt pour les créanciers dont les factures sont en souffrance repose sur: « Le droit à réclamer au débiteur une indemnisation pour tous les frais de recouvrement dûment supportés du fait du retard de paiement de ce dernier et qui dépassent le montant indiqué au paragraphe antérieur ». L’article en question semble englober que tous les frais de recouvrement effectivement supportés par le créancier du fait du retard de paiement , et abroge le plafond jusqu’ici en vigueur qui était de 15 % de la dette pour  réclamations de plus de 30.000 €. De telles mesures ont pour but de dissuader la pratique, très répondue en Espagne, des interminables délais de paiement, ce qui permet aux débiteurs de sauvegarder leur trésorerie au dépens de leurs créanciers. Par exemple, dans les injonctions de payer (« juicios monitorios »), très utilisées pour leur rapidité et leur simplicité, (et parce qu’il n’existe pas d’équivalent de la procédure de référé en Espagne) le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Par conséquent, jusqu’à la promulgation de cette loi si, une fois reçue l’injonction de payer, le débiteur réglait le montant de sa créance dans le délai de 20 jours, il n’était pas obligé de payer de frais supplémentaires au montant de la créance et des intérêts de retard. Le législateur espagnol a donc voulu lutter contre la pratique des retards de paiement, répandue tant dans les entreprises que pour les particuliers, et dissuader ceux dont la stratégie est de repousser indéfiniment les délais de paiement. Toutefois, les juges se montrent encore réticents à admettre la totalité des frais générés par un recouvrement, en particulier s’ils ne proviennent pas uniquement d’entreprises privées spécialisées dans le recouvrement de créances, ce qui a entrainé de vives critiques ainsi que de de nombreux recours.

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