Le statut fiscal des impatriés : un statut très privilégié pour les nouveaux résidents.

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Des dispositions fiscales à connaître pour optimiser la charge fiscale

  Si vous envisagez une installation en Espagne ou une réinstallation après dix ans de résidence fiscale dans un autre pays, ou si, bien que résident espagnol, vous travaillez pour une entreprise étrangère pour laquelle vous voyagez beaucoup, vous devriez connaître certaines dispositions fiscales espagnoles qui vous permettront d’optimiser votre fiscalité.  Elles sont résumées succinctement, et je l’espère de manière digeste, ci-dessous.   Le statut fiscal des impatriés : un statut très privilégié pour les nouveaux résidents. En vigueur depuis 2004, et bien que limitée aux revenus annuels inférieurs à 600.000 €, le statut d’impatrié permet la mise en place d’un régime extrêmement avantageux pour l’imposition des revenus (dont l’ensemble est taxé à 24%) des personnes physiques venant travailler en Espagne et devenant ainsi résident fiscal espagnol, dans la mesure où elles ne l’ont pas été au cours des dix années précédentes. De plus, le statut est particulièrement intéressant dans la mesure il n’oblige le nouveau résident fiscal en Espagne qu’à la déclaration de ses revenus espagnols (pas d’obligation de déclarer les revenus générés dans d’autres pays).  Le Ministère de l’Economie et de l’Intérieur a confirmé, dans une publication du 17 janvier 2013, que les contribuables optant pour le statut des impatriés ne sont pas considérés comme résidents quant à l’application d’une convention de double-imposition, étant exclusivement imposés sur leurs revenus perçus en Espagne. L’impatrié doit travailler pour une entreprise espagnole. Cependant, jusqu’à 85% de leurs revenus peuvent être générés par une activité exercée à l’étranger. Il est à noter que bénéfice de ce régime fiscal n’est pas automatique. L’exercice de cette option doit se faire par la présentation d’un formulaire à l’Administration fiscale espagnole dans un délai maximal de 6 mois à partir de la date de début d’activité qui figure sur la fiche d’inscription à la Sécurité sociale espagnole. Un impatrié bénéficie de ce régime fiscal très favorable pour une durée limitée : le reste de l’année durant laquelle la personne a souscrit à ce régime spécial ajouté aux cinq années ultérieures.   L’exonération d’une partie des revenus espagnols qui correspondent à une activité exercée hors Espagne. Depuis 2004, le même texte mettant en place le statut des impatriés permet aux résidents fiscaux espagnols de déduire des revenus perçus en Espagne du fait d’activité(s) effectuée(s) à l’étranger, dans la limite 60.101,21 € annuels. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, l’activité doit être effectivement réalisée hors du territoire espagnol, c’est-à-dire pour une entreprise ou entité qui n’est pas résidente en Espagne ou pour un établissement stable situé hors d’Espagne.  De plus, le pays dans lequel cette activité est réalisée doit prévoir un impôt de nature identique ou analogue à celle de l’impôt espagnol sur le revenu pour les personnes physiques (il ne doit pas être considéré par la législation en vigueur comme un paradis fiscal). Cette disposition est intéressante en particulier pour les français résidents fiscaux espagnols, employés par des entreprises non espagnoles, et qui travaillent une partie considérable de leur temps en France.  En effet, l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu est plus favorable en France, qu’en Espagne, notamment grâce au régime du quotient familial (parts du conjoint et des enfants), et l’exonération en Espagne représente une économie d’impôt sur la somme exonérée (jusqu’à 60.101,21 € annuels).  

Virginie Molinier

M&B Abogados

www.mbabogados.eu

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