Les banques font obstacle au remboursement des clauses plancher

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Le décret du 20 janvier par lequel le gouvernement espagnol mettait en place une voie de négociation extrajudiciaire pour les clauses plancher permettait au client de s’adresser à sa banque dès le premier jour pour réclamer le remboursement. Mais il accordait en même temps un mois pour que celles-ci créent les services nécessaires à ces réclamations et instaurait un délai de 3 mois durant lequel les parties ne pouvaient pas mettre en œuvre des poursuites judiciaires ou extra-judiciaires se rapportant à ce sujet. Ce délai de trois mois se termine fin mai.

Les associations de consommateurs dénoncent le fait que les banques rejettent la majorité des demandes. L’association de consommateurs spécialisée dans les produits bancaires Adicae a transmis à la Banque d’Espagne et au Ministère de l’Économie espagnol un dossier dans lequel elle a rassemblé quelques-unes des réponses types des banques à leurs clients. Elle veut ainsi dénoncer de possibles « abus ».

Parmi les abus détectés l’association souligne en particuliers les suivants : laisser le poids de démontrer la faute au client ; refuser d’ouvrir le processus de négociation extrajudiciaire en prétextant que le client a déjà un litige en cours avec la banque concernant le même sujet ; refuser les réclamations qui n’ont pas été présentées à l’aide du formulaire ad hoc conçu par elles à cet effet ; informer le client qu’il ne peut réaliser la demande que dans son agence de référence ; répondre aux réclamations de manière erronée, sans proposition de remboursement documentée et détaillée ; affirmer que les clauses plancher ont déjà été éliminées et que le remboursement rétroactif ne sera appliqué que si un juge l’ordonne ; ou émettre une réponse standard refusant le remboursement des montants par énumération de motifs, mais sans préciser celui qui s’applique au cas concret de la personne á laquelle elle s’adresse. Tous ces abus, et d’autres, ne respectent pas les dispositions du décret, ils font obstacle à la voie extrajudiciaire de remboursement des clauses plancher mise en place par le Gouvernement espagnol.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

 

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