Les sept nouveautés de la déclaration 2012 de l’impôt sur le revenu.

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Les sept nouveautés de la déclaration 2012 de l’impôt sur le revenu. La campagne de l’impôt sur le revenu commence le prochain mardi 10 avril. Elle va supposer une réduction plus élevée pour les personnes ayant acheté un logement ainsi qu’un plus grand nombre de bénéficiaires des déductions accordées au titre d’une réhabilitation, Même si la campagne commence officiellement en mai, il est déjà possible cette semaine de consulter et de confirmer sur le site de l’Agence Fiscale le brouillon de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Avant de réviser le brouillon, il faut tenir compte des nouveautés de cette campagne par rapport à la précédente. 1. Le droit de déduction au titre de résidence principale est accordé à tout le monde. La limite de revenu qui existait pour pouvoir déduire l’achat du logement principal a été supprimée. Les personnes ayant acheté, construit, élargi ou réhabilité leur logement pourront déduire jusqu’à 9.040 euros sur toute l’année, un maximum de déductibilité qui augmente à 12.080 euros si les travaux ont été réalisés pour l’adaptation du logement aux besoins de personnes handicapées. 2. Un plus grand nombre de personnes bénéficiées du fait d’avoir fait des travaux dans leur logement La limite maximum du revenu tenue en compte pour pouvoir déduire des travaux réalisés dans un logement est augmentée (sauf pour les logements destinés à des activités économiques) à 71.007 euros, 33% de plus que l’année dernière. En plus, le pourcentage de la réduction augmente du 10% au 20% et la limite maximale de réduction pour chaque contribuable passe de 4.000 à 6.750 euros par an. Le plafond des avantages fiscaux sur plusieurs exercices est augmenté de 12.000 à 20.000 euros. 3. Plus d’avantages pour les propriétaires et pour les locataires Les personnes payant un loyer peuvent déduire jusqu’à 10,05% du montant qu’ils ont payé, pourvu que leur revenu soit inférieur à 24.107 euros (environ 90 euros de plus que l’année dernière). Le plafond maximum de déduction s’accroit ainsi légèrement, même s’il varie en fonction des revenus du locataire. Les propriétaires seront exonérés de payer l’impôt jusqu’à 60% du montant obtenu en tant que revenu du loyer. Ce pourcentage pourra même s’élever à 100% pour les personnes ayant loué leur maison à des jeunes entre 18 et 30 ans (ou 35 ans si le contrat a été signé avant cette année). 4. Les personnes ayant des revenus supérieurs payent plus Deux nouvelles tranches d’imposition sont ajoutées, de sorte que les personnes ayant reçu plus de 120.000 euros pendant l’année dernière verront la tranche de leur impôt sur le revenu s’élever un point, jusqu’à 22,5%. Pour les personnes ayant obtenu plus de 175.000 euros, la tranche s’élèvera jusqu’à 23,5%. Les épargnes seront également taxées davantage pendant cet exercice, puisque les montants allant jusqu’à 6.000 euros étaient taxés au 19% auparavant, et seront maintenant taxés au 21%. 5. Remise en place de l’impôt sur le patrimoine Cette année, la récupération temporaire de l’impôt sur le patrimoine pour les exercices 2011 et 2012 touchera environ 160.000 personnes. L’obligation touchera exclusivement les personnes ayant un patrimoine global de plus d’un million d’euros. Les personnes auront l’obligation de le faire si la valeur de leur résidence principale est supérieure à 300.000 euros et si la somme de leurs économies, véhicules, actions, bijoux ou autres biens ont une valeur supérieure à 700.000 euros, montant qui peut varier dans certaines communautés autonomes. 6. Fin du chèque-bébé La prime de 2.500 euros à la naissance ou à l’adoption qui avait été mise en place en 2007 et qui a profité à un million et demi de familles pendant ses trois années d’existence a été supprimée. Cet avantage a coûté près de 4000 millions d’euros à l’état. 7. Moins d’impôts pour les préretraités et bonus Les revenus irréguliers, obtenus exceptionnellement du fait de l’activité professionnelle (bonus, options sur les actions, indemnités, primes de retraite, etc.) sont exonérés d’un 40% de l’impôt jusqu’à 300.000 euros à partir de maintenant. Les agents des Finances Publiques rappellent qu’il y a plusieurs activités et inversions qui peuvent faire dégrever l’impôt et qui sont souvent oubliées. Les personnes qui, durant l’année, auraient versé des sommes sur des plans de retraites ou auraient fait des donations à certains établissements (ONG, fondations, partis politiques…) pourraient réduire jusqu’à 2.700 euros l’impôt sur le revenu de cette année. La déclaration du revenu est obligatoire pour tous les contribuables ayant obtenu des revenus supérieurs à 22.000 euros bruts par an d’un seul payeur, montant qui est réduit à 11.500 euros en cas d’avoir plusieurs payeurs et si l’apport d’au moins deux d’entre eux est supérieur à 1.500 euros. Les communautés autonomes ont la capacité d’établir leurs propres déductions dans certaines matières comme le loyer de l’habitation principale et de réaliser des changements dans les taux de l’impôt sur le revenu, ce qui fait qu’il soit convenable de connaitre les particularités de chaque région. Calendrier * A partir du mardi 10 avril jusqu’au 2 juillet 2012, le brouillon ou les données fiscales de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à 2011 pourront être demandés et confirmés. * Le brouillon pourra être obtenu et confirmé par voie télématique sur le site de l’agence fiscale. * Les Finances Publiques enverront par courrier ordinaire le brouillon aux contribuables n’ayant pas utilisé cette voie à partir du 3 mai, le jour officiel du démarrage de la campagne 2011. * Si le résultat du brouillon est un montant à payer et le paiement est domicilié sur le compte, la confirmation ne pourra pas être réalisée au-delà du 27 juin 2012, à moins que seulement le deuxième paiement ne soit domicilié. Miguel MORILLON. Avocat au Barreau de Madrid mmorillon@morillon.es   Morillon Avocats info@morillon.es Paseo de la Castellana 259C. Planta 18. Torre de Cristal. 28046 Madrid Tel + 34 91 1190535

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