L’Espagne cherche à stimuler la croissance et l’esprit entrepreneurial

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L’avant-projet de la « Loi des Entrepreneurs » (« Ley de Emprendedores »), présenté par le Gouvernement espagnol fin mai dernier, prévoit plusieurs mesures dans le but d’encourager l’activité économique face à la crise actuelle malgré certaines critiques. Certains éléments de ce projet méritent d’être détaillés. Nouveaux avantages fiscaux au profit des business angels L’investisseur particulier ou business angel qui finance temporairement de jeunes sociétés bénéficiera d’un double avantage fiscal. Cet avantage pourra être perçu soit lors d’un apport en numéraire (« capital semilla »), soit lorsque cet apport en numéraire est couplé avec l’apport de connaissances professionnelles (investisseur de proximité ou « business angel »). Dans cette hypothèse, l’investisseur bénéficiera, d’une déduction de 20% sur la quotepart de l’IRPF (impôt sur les revenus des personnes physiques) à l’occasion de l’investissement réalisé lors de l’entrée au capital de la société, avec un fonctionnement similaire à la déduction existante au titre de la résidence principale. Par ailleurs, il bénéficiera d’une exemption partielle de la plus-value (50%) lors de la sortie de la société, à condition qu’il investisse dans une jeune société. Cet investissement devra être à durée déterminée, de sorte que les actions devront être cédées entre la troisième et neuvième année de participation. Nouveaux délais de paiement et protection des créanciers En ce qui concerne les opérations commerciales des sociétés, un délai unique de paiement de 30 jours sera établi pour toutes les opérations effectuées par les sociétés de droit privé. Ce délai pourra être prorogé au maximum jusqu’à 60 jours, intérêts de retard compris. Deux nouvelles voies pour entreprendre 1/ L’Entrepreneur à Responsabilité Limitée (« Emprendedor de Responsabilidad Limitada ») : Cette nouvelle forme d’exercice facilitera la création de sociétés en limitant les dettes à l’activité professionnelle. En effet, dans le cadre de leur activité professionnelle les personnes physiques verront leur responsabilité capée à la valeur de leur apport, sans que cela puisse affecter leurs biens personnels (logement, véhicules à usage familial) dans une limite de 300 000 euros. Néanmoins les créances de l’Administration (notamment fiscale) pourront toujours être recouvrées sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur. 2/ La Société Limité de Formation Successive (« Sociedad Limitada de Formacion  Sucesiva ») : Cette nouvelle forme sociale a pour but de réduire les coûts initiaux. Le capital social pourra être au minimum d’un euro et ne pourra pas dépasser 3 000 euros. Toutefois, des limites et des obligations seront établies, notamment au titre de la dotation de réserve légale. Ainsi 20% des bénéfices devront être placés en réserves légales. La libre circulation des biens et services, la loi de Garantie de l’Unité du Marché Parmi d’autres nouveautés, une nouvelle loi de Garantie de l’Unité du Marché sera adoptée cet été (« Ley de Garantía de la Unidad de Mercado »). Cette loi  est une conséquence de l’influence du Marché Unique Européen qui veille à la libre circulation des biens et services. Cette loi permettra aux produits et/ou services créés en conformité avec les normes d’une communauté autonome espagnole (« comunidad autónoma ») d’être proposés sur tout le territoire national après l’obtention d’une licence unique. Dans ces conditions, cette loi évitera la complexité normative existante entre les différentes communautés autonomes espagnoles. Il faut espérer que ces mesures permettront à l’Espagne d’encourager ses entrepreneurs à créer de la valeur.  

Olivier Sanviti

Avocat aux barreaux de Paris et Madrid, associé du cabinet Aston

   

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