Un licenciement sans cause est un licenciement irrégulier et non pas un licenciement nul

 -  -  223922


Dans une sentence du 29 décembre 2017, le « Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJ) » a considéré qu’un licenciement sans cause est un licenciement irrégulier (« improcedente ») et non pas un licenciement nul.

La distinction entre licenciement irrégulier et licenciement nul est importante car dans le premier cas l’employeur a l’option entre l’indemnisation ou la réintégration du salarié mais dans le second cas l’employer a l’obligation de réintégrer le salarié et ce dernier a le droit de percevoir les salaires qu’il a laissés de percevoir depuis la date du licenciement.

En l’espèce, il s’agissait d’un licenciement pour motif disciplinaire (« despido disciplinario ») communiqué par écrit au salarié dans une lettre où l’employeur invoquait comme motifs du licenciement la diminution continuelle de sa productivité et une violation réitérée des instructions et procédures habituels de son poste de travail. Le salarié a contesté la décision de l’employeur et a demandé la nullité du licenciement en invoquant un licenciement pour fraude à la loi car à son avis le licenciement n’était pas fondée sur une cause réelle, en s’appuyant sur l’article 6.4 du Code civil et l’article 4 de la Convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). La nullité du licenciement a été établie par « el Juzgado de lo Social » (l’équivalent au Tribunal de prud’hommes).

Mais le TSJ de Cataluña a admis le pourvoi de l’employeur et a considéré que le licenciement devait être considéré irrégulier (« improcedente ») car, d’une part, d’après la lecture de la lettre de licenciement l’absence de concrétisation de la cause du licenciement était contestable ; et, d’autre part, il n’existe plus dans l’ordre juridique espagnol la figure du licenciement nul pour fraude à la loi ou pour non existence de cause ou pour cause fictive. Il a appuyé sa décision sur sa propre jurisprudence et sur la jurisprudence du « Tribunal Supremo ».

morillon-avocats.com

Newsletter

223 recommandation(s)
bookmark icon