Loi d’appui aux entrepreneurs : ce qui va changer

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Le Conseil des Ministres a approuvé jeudi dernier l’avant-projet de la Loi d’appui aux entrepreneurs dont les principales lignes visent à favoriser l’initiative entrepreneuriale et plus largement, à promouvoir la croissance patronale. « Avec cette norme, nous nous dirigeons vers tout ce tissu patronal, qui est le moteur de croissance et la base de l’emploi, de son maintien et de sa création future », a déclaré la vice-présidente du Gouvernement, Soraya Sáenz de Santamaría. Elle a également rapporté que 99% des entreprises inscrites à la Sécurité Sociale comptent moins de 250 employés. La loi se destine aussi à plus de 3 millions de travailleurs autonomes. – Le régime spécial de la TVA : À compter du 1er janvier 2014,  les PME pourront ne pas payer la TVA jusqu’à l’encaissement de la facture. Cet avantage fiscal concernera les PME et les entreprises autonomes dans la limite de 2 millions d’euros. 1,3 millions de travailleurs autonomes et 1 million de PME pourraient être concernés. – Des avantages fiscaux : Une déduction de 10 % sur l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis est prévue et 180 000 entreprises pourraient en bénéficier. – Des incitations pour investir : La loi prévoit des aides pour investir dans les nouvelles entreprises. Le seuil maximal de déduction sera de 20 000 euros par an. – Des facilités pour les accords de refinancement : Des modifications concernant le règlement et le fonctionnement de la faillite patronale sont à noter. – La responsabilité limitée concernant l’insolvabilité : Les entrepreneurs n’auront plus à répondre de leurs dettes avec leur domicile habituel, leur voiture, et tous les biens non attachés à l’exercice de l’activité de l’entrepreneur, tant que la valeur ne dépasse pas les 300 000 euros. – Création de la Société Limitée de Formation Successive : La loi crée un nouveau type de société dont l’objectif est de baisser le prix initial pour la création d’une entreprise. La loi prévoit ainsi un autre type de société dit « société limitée de formation successive », qui ne nécessiterait pas l’apport d’un capital minimum (3 000 euros actuellement) lors de la création de l’entreprise. – Des facilités procédurales : Le but est de réduire et de simplifier les formalités grâce à l’utilisation d’un portail sur le web et la collaboration des administrations publiques.

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