Obligation pour tous les résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens et droits à l’étranger

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L’obligation pour tous les résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens et droits à l’étranger: une obligation légale à remplir avant le 30 avril 2013, dont le non-respect est sévèrement sanctionné.

Le Real Decreto 1558/2012, publié le 15 novembre 2012, a mis à la charge de tous les résidents fiscaux espagnols (ressortissants espagnols ou non), l’obligation de déclarer les biens et droits dont ils sont propriétaires à l’étranger, dès lors que la valeur desdits biens et droits est supérieure à 50.000 euros. Cette obligation doit être exécutée avant le 30 avril 2013, par la présentation par voie électronique d’une déclaration fiscale assez complexe. Le texte sanctionne la non-déclaration ou déclaration tardive par des amendes et des sanctions fiscales importantes (augmentation de l’imposition et intérêts de retard). L’infraction de non déclaration est imprescriptible. Le fisc espagnol a indiqué récemment que ces règles ne s’appliquent pas aux résidents fiscaux bénéficiaires de la loi Beckham.

I – Champ d´application de l´obligation de déclaration Sont concernés par l´obligation de déclaration :
  1. Les comptes bancaires ouverts à l´étranger, qu´il s´agisse de comptes courants, d´épargne, de dépôt, de crédit ou tout autre compte ou dépôt.

L´obligation de déclaration ne s´applique que lorsque la somme des soldes des comptes détenus dépasse 50.000 euros au 31 décembre de l’année précédent ou au cours du dernier trimestre de l’année précédente.

Si ce montant est atteint, il faudra procéder à une déclaration conjointe des comptes, même si pris séparément le solde de chacun d’eux n’atteint pas les 50.000 euros.

La déclaration devra être faite pour les années suivantes également lorsque le montant du solde total aura augmenté de plus de 20.000 euros depuis la dernière déclaration.

La déclaration doit être faite par les titulaires, mandataires, bénéficiaires, détenteurs d´un pouvoir de disposition sur les comptes ou les titulaires légaux de fait des comptes.

  1. 2.      Les actions, parts sociales, fonds patrimoniaux, assurances et rentes.

L´obligation de déclaration ne s´applique que lorsque la valeur de l’actif net, la valeur de rachat et/ou la valeur de capitalisation atteignent conjointement les 50.000 euros au 31 décembre de l’année précédente, ou ont dépassé ce montant au cours du dernier trimestre de l’année précédente. Si le plafond de 50.000 euros est atteint, il faut alors déclarer la totalité des actions, parts, fonds patrimoniaux, assurances et rentes, même si individuellement leur montant n’est pas égal à 50.000 euros.

Les années suivantes, la déclaration devra être faite annuellement dès lors que le montant total desdites valeurs aura augmenté de plus de 20.000 euros depuis la dernière déclaration.

Devront faire la déclaration les titulaires de droit ou de fait des valeurs actions et participations à une quelconque période de l’année, les personnes ayant souscrits des assurances vie ou invalidité lors de l’année précédent la déclaration, et les bénéficiaires des rentes temporaires ou à vie au 31 décembre de l’année précédente.

  1. 3.      Les biens immeubles et droits réels

L’obligation d’information n’existe que lorsque lesdits biens et droits dépassent conjointement les 50.000 euros au 31 décembre de l’année précédente, ou ont dépassé ce montant au cours du dernier trimestre de l’année précédente. Si le plafond de 50.000 euros est atteint, il faut alors déclarer la totalité des biens et droits, même si individuellement leur montant n’est pas égal à 50.000 euros.

Les années suivantes, la déclaration devra être faite annuellement dès lors que le montant total desdits biens et droits aura augmenté de plus de 20.000 euros depuis la dernière déclaration.

Tous les détenteurs de droit ou de fait de biens immeubles et droits réels à l’étranger doivent effectuer la déclaration.

II – Les sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration tardive. En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration incorrecte, l’intéressé est passible d’une amende fixe de 5.000 euros pour chaque information ou ensemble d’informations afférent à un même compte qui aurait dû être déclaré ou qui a été déclaré de forme incomplète, inexacte ou fausse, l’amende minimale s’élevant à 10.000 euros. Si la déclaration a été réalisée hors délai le contribuable retardataire s’expose, sans mise en demeure préalable, à une amende de 100 euros pour chaque information et ensemble d’information déclarés hors délais, l’amende minimale s’élevant à 1.500 euros. Est également sanctionnée la déclaration réalisée par une autre voie que la voie électronique, informatique ou télématique.

Virginie Molinier (v.molinier@mbavocats.eu) – MBAvocats

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