Quelques mois de sursis pour les propriétaires d’appartements touristiques avant que le fisc espagnol ait accès à vos données

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C’est finalement à partir de janvier 2019 et non pas à partir d’octobre prochain que les plate-formes de locations touristiques auront l’obligation de  fournir les données fiscales de ses utilisateurs, à Hacienda comme le prévoit la loi fiscale, approuvée par le ministère des Finances en décembre 2017, et qui entrera en vigueur en juillet prochain.
Finalement donc, les plate-formes comme Airbnb, HomeAway etc  auront jusqu’au 31 janvier 2019 pour communiquer les opérations réalisées en 2018 en Espagne, en sachant  que pour l’année 2018, la première présentation de cette déclaration d’information sur le chiffre d’affaire généré par les appartements touristiques sera exceptionnellement annuelle.
Pour le reste des exercices, la déclaration informative sera trimestrielle et devra être présentée en relation avec les opérations effectuées au cours de chaque trimestre civil, dans la période comprise entre le premier et le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre auquel la déclaration se réfère.
Hacienda  vient de présenter le nouveau formulaire, le  179 de la « Déclaration trimestrielle d’information sur la location de logements à des fins touristiques” qui permettra (ou plutôt qui obligera) les plate-formes intermédiaires à fournir les informations et données relatives à l’activité de location touristique. Bien entendu les noms des propriétaires et les références cadastrales seront requis mais aussi et bien sur, le nombre de nuitées réalisées avec le chiffre d’affaire correspondant ce qui semble logique …
Sur la base du volontariat, les plateformes touristiques pourront également fournir des informations plus précises comme  la date du séjour, le montant exact du paiement, le type de moyen de paiement utilisé et  l’Administration fiscale et douanière précise que le fait de fournir ces informations supplémentaires permettra seulement d’éviter les « demandes éventuelles » d’informations complémentaires de sa part.
Pour l’état espagnol, il s’agit d’un pas important pour  tenter de contrôler  la manne que represente en termes d’impôts potentiels ce secteur encore un peu parfois ”underground” et donc réduire la fraude fiscale qui comme dans d’autre pays est un sport  (national et international ) assez bien maitrisé ici… Il s’agit par ailleurs de mettre un terme à certaines formes de concurrence déloyale dans ce secteur puisque même des chaînes hôtelières louent leurs chambres via les plates-formes de particuliers, se faisant passer pour des utilisateurs privés.
Le secteur du tourisme est un pilier et moteur de l’économie Espagnole puisqu’il represente près de 12% de son PIB avec l’an dernier plus de 81 millions de visiteurs, un chiffre qui devrait être largement dépassé en 2018. 
Après la France, l’Espagne est la seconde destination touristique mondiale générant un chiffre d’affaire estimé à environ 100 milliards d’euros.
Laurence Lemoine
www.valencia-expat-services.com

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