Une marge de manœuvre pour les États Membres en matière de TVA

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La réforme de la Directive TVA veut donner du pouvoir aux États membres dans la fixation de leurs taux de TVA d’une part, et réduire la bureaucratie qui pèse actuellement sur les PME, d’autre part. C’est un pas de plus vers la création d’un espace unique de TVA dans l’Union européenne, tel qu’indiqué par le commissaire européen aux Services économiques et financiers, Pierre Moscvici. D’après lui, « les États membres auront la liberté de fixer les taux de TVA comme ils l’entendent ».

Malgré cette liberté, le taux principal fixé par les États devra être de 15% minimum et ils devront conserver un taux moyen pondéré d’au moins 12%. Ils pourront aussi prévoir un nombre limité de taux réduits, entre 5 et 15%, entre 0 et 5%, et un taux zéro. Ainsi, l’Espagne pourra maintenir l’actuel taux général de 21% et les taux réduits du 10 % et 4% ainsi que le taux zéro.

Ces taux pourront être appliqués à tout type de biens et de services. La liste limitative actuelle des biens et services contenue dans la Directive TVA sera remplacée par une liste négative dont les produits y inclus ne pourront pas se voir appliquer un taux réduit (l’alcool, le tabac, les armes, etc.).

Certains voient dans cette réforme des aspects négatifs tel que la probable augmentation du nombre de taux dans l’Union européenne ce qui compliquera leur connaissance et leur respect par les États membres.

morillon-avocats.com

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