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Coronavirus et droit de visite

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Dans le cadre actuel de l’état d’alerte, il se pose la question suivante : comment gérer le droit de visite des mineurs en cas de parents séparés?

La situation actuelle soulève plusieurs questions juridiques qui n’ont pas toujours de réponse claire, il serait donc souhaitable que l’autorité compétente donne des instructions sur le protocole à suivre. Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées par les parents.

Le droit de visite est-il maintenu pendant l’état d’alerte ?

Tant qu’il n’y a pas de résolution judiciaire qui modifie ce qui est contenu dans la convention ou le jugement établissant les mesures parentales, “celles-ci doivent être respectés dans leurs termes stricts”. En d’autres termes, si une situation à risque ou une situation exceptionnelle survient sous laquelle il est conseillé de ne pas appliquer les dispositions de la convention ou du jugement, le contenu ne sera pas suspendu mais les parents devront se mettre d’accord pour trouver la meilleure solution pour gérer la situation.

Les parents peuvent-ils sortir pour remettre les enfants à l’autre parent ?

Le Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire provoquée par COVID-19, dans son article 7, autorise les déplacements dans les cas suivants:

“1. Pendant la validité de l’état d’alerte, les personnes ne peuvent circuler le long des voies publiques que pour effectuer les activités suivantes:

(…)

d) Assistance et soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes à charge, aux personnes handicapées ou aux personnes particulièrement vulnérables.

(…)

  1. De même, la circulation de véhicules privés sera autorisée sur les routes à usage public pour réaliser les activités visées à la section précédente ou pour faire le plein dans les stations-service ou les stations-service “.

Nous devons garder à l’esprit que, même s’il s’agit d’une norme limitative des droits, elle doit être interprétée de la manière la moins restrictive pour l’exercice des droits civils. Nous estimons donc que cet article protège les parents et leur permet de respecter le régime sur le droit de visite.

Cependant, les tribunaux donnent des solutions contradictoires.

Un juge de Alcorcón (Madrid) a jugé que pendant l’application de l’état d’alerte, les transferts des parents séparés pour exercer le droit de visite sont interdits, car cette hypothèse n’a pas été incluse dans le Décret Royal 463/2020.

En revanche, le Conseil Sectoriel des Juges de Famille de Zaragoza, face à la situation exceptionnelle et aux innombrables enquêtes soulevées, a unifié les critères d’action de la manière suivante :

  • Le régime de garde partagée doit être maintenu.
  • Des modifications doivent être apportées aux dates qui correspondent à chaque parent, afin que le mineur soit le moins exposé au virus.
  • Les visites pendant le week-end sont maintenues, qu’elles soient nuitées ou non. Les visites du Lundi au Vendredi sans nuitées sont suspendues, tandis que celles avec nuitée sont respectées.
  • Les visites surveillées aux points de rencontre sont suspendues.
  • Pour justifier les mouvements devant les forces et corps de sécurité de l’Etat, il suffira de montrer la convention ou le jugement sur les mesures parentales.

Dans le même ordre d’idées, la Protection Civile de Catalogne a indiqué que les mesures adoptées pour lutter contre la pandémie du coronavirus Covid-19 permettent aux parents ou tuteurs séparés ayant la garde partagée de circuler pour recueillir ou laisser les mineurs à leur charge. Cela a été déclaré sur les réseaux sociaux par cette institution, même si pour le moment le même organisme au niveau national n’a pas transmis le même message.

Que peut faire un parent si l’autre parent prend la décision unilatérale de ne pas libérer les enfants ?

Il est conseillé de suivre la procédure prévue à l’article 158 du Code civil, qui règle la procédure par laquelle le juge peut dicter les “dispositions qu’il juge appropriées pour écarter le mineur du danger ou éviter tout préjudice”. Grâce à ce mécanisme et en l’absence d’accord, les mesures à exercer peuvent être établies immédiatement s’il est impossible de respecter celles contenues dans la convention ou dans le jugement sur les mesures parentales.

Nous sommes confrontés à une situation où nous devons prendre des décisions dans l’incertitude, le manque de sécurité juridique et la peur, une situation dans laquelle nous devons, plus que jamais, faire preuve de bon sens et respecter l’intérêt supérieur des enfants. Nous devons garder à l’esprit que les décisions prises maintenant doivent être justifiées devant un juge demain.

Est-ce un crime de violer le régime du droit de visite ?

Depuis 2015, ce n’est pas un crime de violer le régime du droit de visite. Toutefois, une décision unilatérale à cet égard peut avoir des conséquences civiles sous la forme d’un réexamen des mesures prises à l’encontre de la personne qui a pris cette décision s’il est démontré qu’elle l’a prise de manière irrationnelle ou injustifiée.

Les parents peuvent-ils adopter des accords temporaires ?

L’accord entre les parents et le bon sens sont la meilleure solution dans la situation actuelle, pourvu qu’ils soient guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout accord conclu pendant l’état d’alarme ne lie pas a posteriori.

Cependant, des nombreuses questions restent ouvertes à ce sujet, pour lesquelles on attend une réponse claire de la part des autorités.

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