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Cette année, une nouvelle obligation en matière de déclaration d’information relative aux utilisations de logements à des fins touristiques a été établie par le biais du nouveau modèle 729, qui devra être présenté par les personnes ou entités qui servent d’intermédiaires dans l’usage locatif de ces derniers.

Pour l’exercice 2018, la déclaration d’information aura un caractère annuel, et son délai de présentation sera compris entre le 1er et le 31 janvier 2019. Dès 2019, la périodicité de la déclaration sera trimestrielle.

Qui doit la présenter

Les personnes et les entités qui fournissent le service d’intermédiaire entre les bailleurs et occupants de l’usage de logements à des fins touristiques, que cela soit à titre onéreux ou gratuit.

Cette considération est notamment accordée aux personnes ou entités qui, constituées en plateformes de collaboration, servent d’intermédiaires dans l’usage locatif qui sont considérées comme prestataire de services de la société d’information et ce, indépendamment qu’elles fournissent ou non le service sous-jacent objet de l’intervention ou de l’imposition de conditions relatives à ce service, telles que le prix, les assurances, les délais ou autres conditions contractuelles.

Cette année une déclaration annuelle devra être présentée entre le 1er et le 31 janvier 2019, et à partir de l’année prochaine la déclaration sera présentée chaque trimestre.

Sont exemptés de la présentation du nouveau modèle de déclaration d’information :

  • Les logements touristiques régulés par leur réglementation spécifique.
  • Les biens en jouissance à temps partagé et les utilisations et contrats auxquels fait référence l’article 5 de la LAU (Loi espagnole sur les logements à usage locatif), à l’exception de l’usage locatif temporaire de la totalité d’un logement meublé et équipé dans des conditions d’utilisation immédiate, commercialisé et promu sur des canaux d’offre touristique et effectué à des fins lucratives, même s’il est soumis à un régime spécifique issu de sa réglementation sectorielle.

L’information obligatoire à communiquer est :

  1. a)Le nom du propriétaire du logement, bénéficiaire du droit en vertu duquel il met à disposition le logement à usage locatif (si différent du propriétaire du logement) et identification des personnes ou entités bailleresses.
  2. b)L’immeuble objet de l’occupation.
  3. c)Le nombre de jours de jouissance du logement aux fins touristiques, ainsi que la date de début de l’occupation.
  4. d)Le montant perçu par le bailleur du bien.

De plus, il peut être également fourni en option :

  1. e)Le numéro de contrat attribué par l’intermédiaire.
  2. f)La date d’intervention de l’intermédiaire.
  3. g)L’identification du moyen de paiement utilisé.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

mmorillon@morillon.es

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