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Interview de Maitre Morillon, spécialiste en droit international de la famille à Madrid

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Le cabinet d’avocats franco espagnol a géré une centaine de séparations et divorces de couples français en Espagne en 2018.

Nous profitons pour interroger Maitre Morillon sur la situation des dissolutions matrimoniales des français en Espagne.

Quel es la situation des demandes de dissolution matrimoniale des français en 2017-2018 ?

Selon les données du « Consejo General del Poder Judicial » (Conseil Général du 

 

Pouvoir Judiciaire), les demandes de divorce et de séparation en Espagne ont diminué de 4,5% en 2017 par rapport à l’année précédente. En chiffres, 114.491 pétitions ont été enregistrées en 2017 contre 119.859 en 2016. C’est la troisième année consécutive où les demandes de dissolution matrimoniale ont diminué.

Cette diminution a touché à la fois les divorces, avec 109 043 demandes (- 4,6%) et les séparations, avec un total de 5448 (-6,7%). Parmi les demandes de divorce déposées en 2017, 64. 024 (- 4,7%) l’ont été par consentement mutuel et 45. 019 ont été contentieuses (- 3,9%). En ce qui concerne les demandes de séparation, il y a eu 3 684 (-5,8%) par consentement mutuel et 1.761 contentieuses (-8,7%). En outre, en 2017, 142 demandes de nullité matrimoniale ont été enregistrées contre 159 l’année précédente.

28 français sur 10.000 habitants divorcent à Valencia, en tête des statistiques

Je n´ai pas les statistiques exactes pour la communauté francophone mais si que La Comunidad Valenciana (28 sur 10.000 habitants) est la région où les demandes de séparation ou de divorce de français ont été les plus nombreuses, tandis que Asturias (21) et Castilla-León (19) sont les communautés où ces demandes ont été le moins nombreuses.

D’autre part, il y a eu plus de demandes de modification des mesures matrimoniales consensuelles entre la communauté francophone, plus que l’année précédente, donc moins de  demandes non consensuelles.

Les époux français ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? 

Les époux n’ont le libre choix de la loi applicable que lorsque ceux-ci sont de nationalité différente. Conformément aux dispositions légales ils peuvent choisir le droit dont relève l’un ou l’autre des époux, c’est-à-dire le droit personnel de l’un ou l’autre des époux ou le droit du lieu de la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux au moment de la célébration du mariage

Quel Tribunal peut-on saisir un français en espagne?

Un règlement européen s’applique dès lors qu’un ressortissant communautaire ou un ressortissant non communautaire a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre.

Ce règlement dit Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, s’applique depuis le 1er mars 2005.

Il règle les conflits de juridiction en matière matrimoniale, et notamment détermine les règles de compétence en matière de divorce.

Le règlement Bruxelles II bis retient deux critères de compétence, la résidence habituelle et la nationalité, entre lesquels le demandeur peut opter.

Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? 

Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du mariage, qui est déterminé par la nationalité et, lorsque les deux époux sont Espagnols, par la « vecindad civil » (résidence civile), qui détermine lequel des différents systèmes espagnols est susceptible de s’appliquer. À défaut, les époux sont régis par le droit (personnel) du lieu de résidence habituel de l’un des époux, tel que convenu par les deux époux dans un acte authentique préalablement à la célébration du mariage. En l’absence d’un tel choix, les effets du mariage sont régis par le droit de leur lieu habituel de résidence commune immédiatement après la célébration du mariage ou, en l’absence d’une telle résidence, par le droit du lieu où le mariage a été célébré

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le droit applicable, c’est-à-dire en présence d’époux qui ont des résidences civiles (« vecindad civil ») différentes, qui n’ont pas conclu un accord préalablement à la célébration du mariage, qui ne partagent pas une résidence habituelle commune après le mariage et qui se sont mariés à l’étranger), les règles en cas de conflit de lois en matière de mariages entre citoyens espagnols sont à  appliquer

Miguel Morillon

mmorillon@morillon.es

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