Le 20 janvier le gouvernement espagnol a adopté le décret intégrant le mécanisme de résolution extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses “plancher” abusives par leurs banques.
Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros correspondants au remboursement de la clause “plancher” perçue pendant 10 ans et 450 euros d’intérêts de retard en compensation, les 3000 euros du remboursement principal seraient exemptés; les 450 euros restant seraient eux soumis à l’impôt sous le concept des revenus sur le patrimoine dans le cadre de l’impôt sur le revenu et à hauteur de 19 %.
Bien que les 3000 euros ne soient pas soumis à l’impôt il faudra régulariser les déductions appliquées dans le cadre de l’achat de la résidence principale qui auraient été appliquées sur le montant correspondant aux clauses “plancher”.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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