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Fiscalité en Espagne: vague de concours de créanciers

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Les demandes de concours de créanciers se sont soulevés depuis qu’on a commencé la crise du Coronavirus, mais avec l’approbation et l’entrée en vigueur le week-end dernier du Royal Décret-loi 9/2020 du 27 Mars, d’adoption de mesures complémentaires, dans le droit du travail, pour remédier aux conséquences du COVID-19, interdisant le licenciement et incluant une nouvelle restriction des activités, lesdites demandes se sont accrues de manière exponentielle et devraient augmenter de 200 % dans les jours qui suivent.

Cette augmentation entraînera l’effondrement des tribunaux lorsque l’état d’alerte sera levé et que les tribunaux seront déjà pleinement opérationnels.

La moitié des entreprises contraintes de fermer sont directement mises en concours de créanciers et la plupart d’entre elles, en liquidation. Cet effet peut être prolongé dans le temps par plusieurs facteurs.

D’abord parce que maintenant les tribunaux travaillent en service minimum et parce que l’état d’alerte gèle en principe les concours de créanciers et la possibilité de les déposer. Cependant, malgré cette suspension, le CGPJ (Conseil Général du Pouvoir Judiciaire) a émis une instruction dans laquelle il permet le dépôt de concours de créanciers en cas d’urgence. Et c’est ainsi que plusieurs juges sont en train d’accueillir les demandes de concours, dans des résolutions telles que celle du Tribunal d’Instance de Commerce n ° 2 de Séville.

Une fois que les ERTE (Dossiers de Régularisation Temporelle de l’Emploi) qui sont en train de se déposer en masse actuellement disparaîtront, les entreprises ne pourront pas continuer ou réactiver leur activité dans les mêmes conditions qu’elles avaient avant la crise, et donc la plupart d’entre elles finiront en concours de créanciers.

Il faut prendre en compte que les entreprises ne peuvent pas licencier à cause du Covid-19, ce qui est très dur notamment pour celles qui facturent plus de 6 Million d’euros et qui ne peuvent pas reporter les impôts. L’effondrement va être brutal.

A cela il faut ajouter le fait que de nombreux contrats ne peuvent pas être respectés et donc encaissés, mais le contractant doit quand même être à jour avec la Sécurité sociale et avec le Fisc.

Trois itinéraires alternatifs possibles pour faire face à cette situation sont détaillés ci-dessous :

  • La demande de concours de créanciers mais avec le soutien d’une majorité de créanciers et une proposition de convention ; ou
  • la demande de mise en faillite avec l’offre d’achat de l’unité de production par un tiers. Par ce biais, on liquide la société mais la société ou l’activité sous-jacente est toujours en vie, ce n’est que le propriétaire qui change, ce qui implique que la société est achetée sans la dette et peut alors avoir accès à de nouveaux financements ; ou
  • l’homologation des accords de financement par le juge. Cela peut se faire sans avoir à demander un concours de créanciers et il est possible d’étendre le contenu de l’accord approuvé par une majorité des créanciers financiers aux créanciers dissidents.

MORILLON AVOCATS

mmorillon@morillon.es

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