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Impôt sur le patrimoine: quatre points clef

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La période de dépôt de la déclaration de l´impôt sur le patrimoine pour l´année 2012 a commencé le 24 avril et termine le 1er juillet 2013. L’Espagne a connu une forte pression fiscale l´année dernière, mais cet impôt reste parmi ceux dont le taux va augmenter le moins, n’étant même plus à payer dans certaines régions. Pour calculer le montant à payer, il faut d’abord additionner la valeur des biens et des droits puis en déduire le montant des dettes et des charges, ainsi que le seuil d’imposition applicable. Il faut alors appliquer un barème d´imposition progressif allant de 0,2 % à 2,5% au niveau national. Cependant, l´état a transféré la gestion de cette contribution aux Communautés autonomes, qui possèdent des compétentes pour réglementer le seuil d’imposition, le taux de l’impôt et les réductions de l’impôt. Par exemple, les Communautés autonomes de Madrid, Valence et des Baléares appliquent une réduction de 100% du montant de l´impôt, ce qui fait que les résidents de ces régions n’ont pas à payer l’impôt, sauf dans certains cas. Parmi les nouveautés les plus importantes, il faut remarquer que cette année le seuil d´entrée pour le logement habituel du contribuable passe de 150.253,03 euros à 300.000 euros. Le montant du seuil d’imposition a également été augmenté de 108.182,18 euros à 700.000 euros, d’autres montants pouvant néanmoins être prévus par les Communautés autonomes. Cette réduction sera également applicable aux personnes physiques assujetties n’ayant pas leur domicile en Espagne ou autres contribuables. D´un autre côté, les autres réductions prévues par la Loi de l´impôt sur le patrimoine sont toujours en vigueur, par exemple celles qui concernent les entreprises familiales. Le plafonnement commun de l´impôt sur le revenu des personnes physiques [IRPF] et de l´Impôt sur le patrimoine (60% de la base d’imposition de l´impôt sur le revenu) et le seuil de 20% du montant total de l’impôt sur le patrimoine sont toujours appliqués.   Quatre points importants de l´Impôt sur le patrimoine Biens et droits exonérés : la loi prévoit plusieurs types d’exonération, les plus importants étant : Les contribuables qui réalisent des activités économiques de manière habituelle, personnelle et directe, ou la participation dans des entreprises familiales. Cette exonération exige essentiellement que la source principale des revenus du contribuable soit l´activité commerciale, la direction ou la gestion de l´entreprise familiale. L´activité commerciale ou professionnelle constitue la source principale des revenus lorsque 50% au moins du montant de la base imposable et de l´épargne de l’impôt sur le revenu du contribuable provient des revenus nets de l´une de ces activités. De plus, lorsque le même contribuable réalise deux ou plusieurs activités commerciales ou professionnelles de manière habituelle, personnelle et directe, l´exonération sera alors appliquée à tous les biens et droits liés à ces activités, étant donné que la source principale des revenus est déterminée par l´ensemble des revenus économiques ou professionnels. Dans les cas de participations dans des établissements, il est nécessaire que le montant de la participation dépasse 5% individuellement ou 20% dans le groupe familial, et que l’activité de ces établissements ne soit pas la gestion d´un patrimoine mobilier ou immobilier. Une autre modification importante concerne la résidence principale, dont le seuil d´entrée est passé de 150.253,03 euros à 300.000 euros. Ceci veut dire que si deux époux achètent en commun une maison de 600.000 euros, ils n´auront pas à payer d´impôt sur ce bien. Les droits des bénéficiaires des plans épargne retraite, fonds de retraite, assurances collectives mettant en place des garanties pour pensions et assurances privées sont également exonérés; ainsi que les biens faisant partie du Patrimoine historique espagnol ou du Patrimoine historique des communautés autonomes, ou les droits dérivant de la propriété intellectuelle ou industrielle (uniquement s’ils ne sont pas dirigés à des activités économiques) qui font toujours partie du patrimoine de l´auteur. Les dettes que vous pouvez déduire: il s´agit des charges qui réduisent la valeur de certains biens ou droits, ainsi que les dettes et obligations personnelles du contribuable. Les dettes pourront uniquement être déduites si elles ont dûment été justifiées ; mais les intérêts ne pourront en aucun cas être déduits. Le montant des dettes est calculé à sa valeur nominale à la date d´exigibilité de l´impôt (31 décembre 2012). Par contre, les exemples suivants ne seront pas déductibles: Les sommes garanties, jusqu´à ce que le garant ne soit obligé de payer la dette. L´hypothèque garantissant le prix différé lors de l´achat d´un bien. En revanche, le paiement reporté ou la dette garantie sont déductibles. Les charges concernant des biens exonérés, les dettes contractées pour acquérir de biens exonérés de l’impôt.   Seuil d’entrée L’assiette de l’impôt sera réduite au seuil d’imposition adopté par chacune des communautés autonomes. Si celles-ci n’ont pas adopté de seuil d’entrée de l’impôt, l’assiette de l’impôt sera réduite à 700.000 euros.   Quelques exemples pour l´année 2012: Le seuil adopté par la Catalogne est de 500.000 euros. L´Estrémadure a prévu pour les personnes handicapées un barème d’exonération de l’impôt en fonction du degré d´incapacité, allant de 800.000 euros à un million d´euros.   Réductions régionales pour l´année 2012 Madrid, Valence et les Baléares réduisent 100% du montant de l´impôt. Les résidents de ces communautés autonomes n´auront donc pas à payer l’impôt, sauf dans certains cas très concrets concernant essentiellement les grandes fortunes. La Catalogne a choisi une réduction de 99% pour les patrimoines des personnes ayant un handicap, et de 95% pour les propriétaires des domaines forestiers. La région des Asturies a établi une réduction de 99% pour les patrimoines des personnes handicapées. La région de Valence [Comunidad Valenciana] réduit 99,99% le patrimoine des membres des établissements parrainant la célébration de « Copa America ». Le montant de l´impôt concernant les biens et les droits des résidents des villes de Ceuta et de Melilla sera réduit de 75% (pourcentage applicable à tout contribuable, en ce qui concerne les participations dans des sociétés ou des établissements permanents dont le siège se trouve dans ces villes).   Qui a l’obligation de présenter cette déclaration? Les personnes physiques, indépendamment du fait d’avoir ou non leur résidence habituelle en Espagne, ont l´obligation de présenter la déclaration de l´Impôt sur le patrimoine si, une fois fait le calcul conformément aux normes qui régissent l´impôt, et tenant en compte des exonérations ou des réductions dont ils peuvent être bénéficiaires, le résultat est constitué par un montant à payer. Elles auront également cette obligation si la valeur de leurs biens ou droits est supérieure à 2.000.000 d´euros. Les personnes qui ne résident pas sur le territoire espagnol, ont l’obligation de désigner une personne physique ou morale pour les représenter et réaliser toutes les démarches auprès de l´administration fiscale concernant cet impôt. Cette situation peut se présenter lorsque ces contribuables sont titulaires d´un établissement permanent en Espagne ou dans les cas où l´administration fiscale exige cette représentation du fait du montant et des caractéristiques du patrimoine qu´ils possèdent en Espagne.   Miguel MORILLON. Avocat au Barreau de Madrid mmorillon@morillon.es       Morillon Avocats info@morillon.es Paseo de la Castellana 259C. Planta 18. Torre de Cristal. 28046 Madrid Tel + 34 91 1190535

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