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Le défaut de paiement des échéances du prêt immobilier du domicile conjugale constitue un délit

 -  -  2811223


La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés qui adoptent une attitude conflictuelle face au paiement des échéances du prêt immobilier après avoir quitté le domicile conjugal.

Selon cette décision, les mensualités du logement sont équivalentes à la pension alimentaire des enfants, de sorte que le fait de ne pas les verser peut constituer un délit d’abandon de domicile conjugal, tel que prévu à l’article 227.1 du Code pénal espagnol. Le précepte punit d’une peine allant de trois mois à un an de prison toute personne qui « ne verse pas, pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs, tout type d’aide financière en faveur de son conjoint ou de ses enfants ».

Indépendamment de la nature de l’échéance du prêt immobilier, il est clair qu’il couvre un besoin essentiel des enfants avec le conjoint à qui est attribué l’usage de la résidence habituelle. Et l’attribution du domicile conjugal a pour but de garantir l’hébergement des enfants, comme étant l’intérêt qui a le plus besoin de protection, en l’intégrant ainsi dans le concept d’alimentation. En cas d’absence de logement en propriété, il faudrait chercher une solution alternative de logement à laquelle la partie défenderesse aurait dû contribuer

La Cour Suprême a conclu que « les échéances du prêt immobilier constituent une aide financière au sens juridique et grammatical, à la charge des deux parents, indépendamment de leur charge du mariage ou comme dette de la communauté réduite aux acquêts ». Ainsi, les sommes dues pour ce concept font partie du comportement qui sanctionne le délit d’abandon de la famille.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

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