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Le ministère espagnol des Finances reporte la date limite des procédures fiscales au 20 mai

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Le gouvernement allonge à 10 mois le délai pour tenir les assemblées d’actionnaires. L’assouplissement concerne les procédures déjà engagées : les démarches en cours sont prolongées jusqu’au 30 avril et celles sur le point d’être enclenchées, jusqu’au 20 mai. Le paiement des impôts est maintenu et la période est uniquement étendue pour les PME et les travailleurs indépendants.

Le décret-loi royal que le Conseil des ministres a approuvé la semaine dernière rallonge le délai des procédures fiscales en raison de la crise du coronavirus afin que les contribuables puissent respecter les obligations et formuler des allégations. L’assouplissement concerne les procédures déjà engagées, avec une distinction entre les démarches déjà en cours, dont le délai sera prolongé jusqu’au 30 avril, et celles sur le point d’être enclenchées, dont la date limite est repoussée au 20 mai. Toutefois, si le délai prévu par la règle générale est ultérieur à cette date, il prévaudra. Néanmoins, si le contribuable décide de ne pas avoir recours à cette prorogation et qu’il effectue la procédure avant, cette dernière sera réputée remplie à ce moment-là.

En outre, depuis l’entrée en vigueur du décret et jusqu’au 30 avril, aucune procédure d’exécution forcée des garanties portant sur les biens immobiliers ne sera réalisée. La même prorogation, prédite par l’Agence espagnole des impôts (AEAT) vendredi dernier, vaudra pour le respect des obligations, les saisies et la formulation d’allégations dans le cadre des différentes procédures fiscales. Par ailleurs, l’administration rallonge les délais de paiement des dettes fiscales à titre volontaire découlant d’une liquidation de l’administration et des dettes à titre exécutif, ainsi que les paiements découlant d’accords de report et d’échelonnement.

Les délais de présentation et de règlement des autoliquidations et les délais de présentation des déclarations informatives ne sont pas concernés par le décret, ce qui est contesté par le conseil général des économistes et conseillers fiscaux (REAF-CGE) et l’association espagnole des conseillers fiscaux (AEDAF).

En ce qui concerne les autoliquidations et les déclarations informatives, il convient de rappeler les prochaines échéances : déclaration de la TVA due le 30 mars, modèle 720 de déclaration des biens à l’étranger dû le 31 mars, déclaration de la TVA due le 20 avril, paiements échelonnés de l’impôt sur les sociétés dus en avril et prochaine campagne de déclaration des revenus. Pour le moment, le ministère des Finances n’a annoncé aucune possibilité de prorogation de la campagne de déclaration des revenus de 2019, qui aura lieu en principe du 1er avril au 30 juin, et à partir du 13 mai pour les déclarations réalisées physiquement.

Cependant, le fisc prévoit un mécanisme d’aide au paiement des impôts. Au vu des importantes mesures approuvées par le Conseil des ministres visant à doter les entreprises de liquidité et de l’expiration prochaine du délai de déclaration et de règlement de certaines autoliquidations, pour le cas où certaines entreprises n’auraient pas suffisamment de liquidité pour effectuer les règlements correspondants, l’AEAT va prendre les mesures opérationnelles nécessaires pour que les entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie et bénéficiaires des nouvelles mesures de liquidité puissent faire face aux montants déclarés dans les délais et non réglés après avoir bénéficié des nouvelles lignes de liquidité.

Le ministère des Finances justifie le non-report initial des autoliquidations par le fait que le 12 mars dernier, le Conseil des ministres a approuvé une mesure exceptionnelle permettant aux PME et aux travailleurs indépendants de reporter le paiement des impôts jusqu’à six mois, les trois premiers sans intérêts. Les entreprises et les experts fiscaux ont considéré cette mesure comme insuffisante au vu du nombre considérable d’entreprises laissées-pour-compte.

Depuis vendredi dernier, les PME et travailleurs indépendants peuvent reporter jusqu’à 30 000 euros de dettes fiscales dues au 30 mai pendant six mois, avec une période de carence de trois mois. Par conséquent, si une PME doit régler la TVA le 20 avril et en demande le report, elle n’aura rien à payer jusqu’au 20 juillet et disposera d’un échelonnement jusqu’au 20 janvier, avec intérêts de retard.

Miguel Morillon, Avocat au Barreau de Madrid

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