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Les “pièges” cachés dans la loi contre le COVID-19 dans la suspension des délais fiscaux

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Dans le nouveau décret royal sur les mesures urgentes de lutte contre le coronavirus. (idealista/news)

L‘arrêté royal relatif aux mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du coronavirus régit les effets de la suspension des délais dans le domaine fiscal, mais il existe certains “pièges” pour les contribuables puisque, entre autres, il n’y aura pas de suspension du délai de dépôt des déclarations fiscales. Nous les avons analysés avec José María Salcedo, associé de l’Ático Jurídico.

Tout d’abord, il convient de préciser que la règle à prendre en compte pour la prolongation des délais fiscaux est le décret-loi royal 8/2020 et plus précisément l’article 33, et non le décret 463/2020.

Qu’en est-il des délais pour le dépôt des autoliquidations ?

Le décret-loi royal ne dit rien sur une prolongation des délais de dépôt des déclarations fiscales et des autoliquidations. Par exemple, la date limite pour le dépôt des déclarations mensuelles de TVA est le 30 mars. L’avocat de l’Ático Jurídico rappelle toutefois que certaines régions autonomes ont approuvé la suspension des délais de dépôt des déclarations fiscales par autocotisation, comme c’est le cas en Andalousie et à Madrid.

Prolongation des délais de paiement des règlements fiscaux

La loi prolonge le délai de paiement des dettes réglées (et des injonctions) par l’administration, de sorte que les délais qui étaient dus dans les jours à venir, soient prolongés jusqu’au 30 avril.

En ce qui concerne les règlements notifiés après l’entrée en vigueur du décret royal, le délai de paiement est prolongé jusqu’au 20 mai, sauf si la lettre de paiement elle-même contient un délai plus long.

En particulier, M. Salcedo rappelle que les règlements notifiés les 16 et 17 mars, pour lesquels le délai de paiement était le 5 mai, sont avancés au 30 avril. C’est une chose à laquelle il faut faire attention.

Prolongation du délai pour traiter les demandes, les procédures de saisie et les allégations

Pour ceux qui ont des exigences, des procédures de saisie ou des demandes d’informations ayant des implications fiscales, la date limite est le 30 avril. Mais pour les actes notifiés après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, le délai sera prolongé jusqu’au 20 mai.

Toutefois, ceux qui répondent aux demandes ou présentent des allégations entre le 18 mars et le 30 avril n’auront pas de conséquences négatives, les formalités seront considérées comme terminées et la procédure se poursuivra.

Toutefois, cette règle ne tient pas compte des délais pour formuler des allégations et pour répondre aux exigences notifiées dans le cadre de la procédure économico-administrative. Par conséquent, si un tribunal économico-administratif exige du contribuable qu’il corrige un défaut ou lui accorde un délai pour faire des allégations, le décret-loi royal ne semble pas lui accorder de prolongement de délai pour le faire.


Source et suite : idealista/news

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