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NOUVEAU CONTRÔLE FISCAL DU TRÉSOR PUBLIC ESPAGNOL SUR LES LOCATIONS D’APPARTEMENTS TOURISTIQUES 

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Le Ministère des finances espagnol est en train de finaliser un nouveau système après le revers subi avec la décision rendue par la Cour suprême qui a annulé le formulaire établi pour contrôler les revenus des locations touristiques. Il entend introduire une nouvelle déclaration informative obligatoire pour toutes les personnes, entités et plateformes collaboratives comme Airbnb liées à la location touristique, par le biais du décret de la taxe Tobin.

En septembre dernier, la Cour suprême a suivi la doctrine marquée par la CJUE et a déclaré contraire à la loi la manière dont le Trésor public espagnol effectuait le contrôle fiscal sur les locations d’appartements touristiques, ce qui entraînait la suppression du formulaire 179, où la cession de l’usage des propriétés à des fins touristiques tous les trimestres était déclarée.

Suite à cela, l’Administration fiscale espagnole a dorénavant l’intention d’introduire dans l’arrêté royal en préparation pour la nouvelle taxe sur les transactions financières, la dénommée taxe Tobin, une nouvelle déclaration informative pour tous les agents de ce secteur.

L’Espagne doit envoyer à Bruxelles le document sur les dispositions finales du décret-loi royal dans lequel un nouvel article 54 est introduit dans le Règlement général des actions et procédures de gestion et de contrôle fiscal qui oblige les personnes, entités et plateformes collaboratives qui interviennent, à titre onéreux ou gratuit, dans la cession de logements à des fins touristiques situés en Espagne à faire état régulièrement de ces opérations.

Selon cet article, tous devront fournir l’identité des propriétaires du bien ; de ceux qui en jouissent, que ce soit par bail, sous-bail, contrat de multipropriété, de propriété à temps partiel ou similaires, en indiquant la référence cadastrale du bien, le nombre de jours de cession et le montant payé. Les locations ordinaires sont exclues de ce contrôle. Ce décret-loi royal entrera en vigueur le 16 janvier 2021.

Miguel Morillon

mmorillon@morillon.es

Avocat au Barreau de Madrid

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