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Quels PME et indépendants peuvent demander le moratoire sur la location

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Moratoire pour les locataires en difficulté financière à cause du covid-19. (idealista/news)

Le dernier Conseil des ministres a approuvé la création de mécanismes de renégociation et de report du paiement des loyers pour les locataires de locaux commerciaux en difficulté économique appartenant à de grands propriétaires ou à des entreprises publiques. Dans le cas des petits propriétaires, la ministre Calviño a précisé que l’utilisation de la caution comme moyen de paiement sera facilitée, et que les accords bilatéraux entre le bailleur et le locataire touché par la crise seront favorisés.

La ministre Reyes Maroto a déclaré que l’exécutif envisageait d’offrir une aide aux entrepreneurs et aux travailleurs indépendants ayant des problèmes causés par la crise pour payer le loyer de la propriété où ils exercent leur activité économique. Le coût de la location des locaux commerciaux est l’une des dépenses les plus importantes et les plus difficiles à assumer pour de nombreuses entreprises et travailleurs indépendants, alors qu’ils gardent leurs bureaux ou leurs magasins fermés et ne génèrent pas de revenus.

Le gouvernement tente de minimiser les coûts de fonctionnement des PME et des travailleurs indépendants qui ont vu leurs revenus diminuer de manière significative suite à la crise provoquée par le covid-19. À cette fin, un mécanisme sera mis en place pour renégocier et différer le paiement du loyer des locaux commerciaux appartenant à de grands exploitants ou à des entreprises publiques.

Dans le cas où le propriétaire des locaux n’entre pas dans ces paramètres, la ministre de l’économie Nadia Calviño a précisé que “l’utilisation de la caution comme moyen de paiement est facilitée”, mais qu’il devra être remplacé dans un délai d’un an.

Quelle aide les PME et les travailleurs indépendants peuvent-ils demander ?

Moratoire dans le cas où le propriétaire possède plus de 10 propriétés

Les locataires touchés par la crise du covid-19 peuvent demander un moratoire sur le paiement du loyer qui sera appliqué automatiquement et qui comptera pour la durée de l’état d’alerte, ses prolongations et les mensualités suivantes (prorogeables une à une), si la période est insuffisante par rapport à l’impact du virus, mais ne pourra pas dépasser quatre mois.

Il s’agit d’un report du paiement du loyer sans intérêt ni provision à partir du prochain paiement mensuel de loyer et au moyen du versement des quotas dans une période de deux ans qui commencera à être comptée à partir du moment où la situation mentionnée ci-dessus est surmontée ou à partir de la fin de la période de quatre mois mentionnée ci-dessus. Toutefois, toujours pendant la durée du bail ou de l’une de ses prolongations.

Ce moratoire sur le paiement des loyers peut être demandé par les locataires qui ont un propriétaire important, c’est-à-dire une société, une entité publique ou un particulier qui possède plus de 10 propriétés urbaines (à l’exclusion des garages et des entrepôts).

Ce moratoire sera demandé dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret-loi royal (23 avril 2020) et devra être accepté par le propriétaire tant qu’aucun accord préalable sur un moratoire ou une réduction de loyer n’aura été conclu entre les parties.


Source et suite : idealista/news

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