Le gouvernement espagnol, à la fin de l’année 2012 avait imposé un système de taxes judiciaires exorbitant, s’appliquant tant aux entreprises qu’aux particuliers. Depuis leur entrée en vigueur, les associations professionnelles d’avocats, les professionnels du secteur et de nombreuses associations de citoyens ont rejeté cette mesure, qui est clairement une entrave au droit d’accès à la justice.
En effet, la présentation d’une requête écrite devant le Tribunal impliquait nécessairement le paiement d’un montant fixe (entre 150 € et 1200 €, en fonction du type de procédure) et un montant variable calculé sur la somme réclamée (1% lorsque le demandeur était une personne physique et 5% pour les personnes morales).
A titre d’exemple, un particulier réclamant 10.000 € dans une procédure ordinaire, devait payer, outre les honoraires d’avocat et d’avoué (obligatoire en Espagne dès la première instance), 400 € correspondant aux taxes judiciaires (300 € de somme fixe pour le cas de procédures ordinaires et 100 € de somme variable).
Le Royal Décret-Loi 1/2015 du 27 février modifie avec effet immédiat l’application des frais de justice. Prenant effet à partir du 2 mars, les frais de justice sont supprimés pour toutes les instances et les ordres lorsque le demandeur est une personne physique. Faisant suite à cette modification, le ministre de justice, Rafael Catalá, est en train d’étudier la possibilité de dispenser aussi les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants du paiement des taxes judiciaires, au moins devant les tribunaux d’instance.
Il n’échappe à personne que l’adoption de ce type de mesures réduit considérablement les revenus du trésor public espagnol. Par conséquent, le Ministre des finances devra valider en dernière instance ladite proposition. Dans les prochaines semaines nous saurons si le droit d’accès à la justice s’est imposé également pour les sociétés.
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Virginie Molinier v.molinier@mbavocats.eu Claudia Ambrós Biern c.ambros@mbavocats.eu M&B AVOCATS _ _
